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Conformité Fiscale Française

Logiciel de Caisse Conforme ISCA

Article 286, I, 3° bis du Code général des impôts

digabloPos respecte les exigences légales françaises en matière d'Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation et Archivage des données d'encaissement. Une attestation individuelle de conformité est délivrée à chaque client.

Les 4 Piliers ISCA

Chaque pilier est implémenté nativement dans digabloPos, sans module supplémentaire ni surcoût.

I

Inaltérabilité

Les données d'encaissement ne peuvent être modifiées ni supprimées après enregistrement.

  • Chaque transaction est scellée avec un hash SHA-256 chaîné à la précédente
  • Les triggers PostgreSQL bloquent toute modification des montants après paiement
  • Les remboursements sont enregistrés comme des opérations séparées, sans altérer la transaction originale
  • Un numéro de transaction séquentiel global garantit la continuité (aucun trou possible)
S

Sécurisation

Les données sont protégées contre tout accès ou modification non autorisé.

  • Contrôle d'accès par rôle (propriétaire, gérant, caissier, serveur) avec permissions granulaires
  • Authentification par code PIN haché (bcrypt) pour chaque employé
  • Journal d'audit immuable : chaque action sensible est tracée (qui, quoi, quand)
  • Politiques de sécurité au niveau base de données (Row Level Security)
C

Conservation

Les données de caisse sont conservées pendant la durée légale et restituables.

  • Rapports Z générés automatiquement à chaque fermeture de caisse
  • Chaque rapport Z est scellé avec un hash chaîné au précédent
  • Totaux des ventes, remboursements, TVA et moyens de paiement archivés
  • Données conservées pendant toute la durée légale de 6 ans
A

Archivage

Les données clôturées sont stockées dans un format sécurisé, horodaté et non modifiable.

  • Archives fiscales signées numériquement (HMAC-SHA256)
  • Export en JSON et CSV avec hash de vérification
  • Les archives sont immuables : aucune modification possible après génération
  • Vérification d'intégrité disponible via API pour tout contrôle

Mentions obligatoires sur le ticket

Chaque ticket de caisse émis par digabloPos porte les éléments requis par la réglementation.

Numéro de transaction séquentiel unique (ne se réinitialise jamais)

Signature cryptographique (8 caractères du hash SHA-256)

Montants TVA détaillés sur chaque ticket

Rapports Z exportables en CSV avec hash ISCA

Base légale

Article 286, I, 3° bis du Code général des impôts : Tout assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Loi de finances 2026 (Article 125, 19 février 2026) : Rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de délivrer une attestation individuelle de conformité (auto-certification), sans obligation de passer par un organisme de certification.

Sanctions : L'utilisation d'un logiciel non conforme est passible d'une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse (Article 1770 duodecies du CGI). La délivrance d'un faux certificat est sanctionnée pénalement.

Conformité ISCA incluse, gratuitement

Créez votre compte en 2 minutes. La conformité fiscale est intégrée nativement — pas de module supplémentaire, pas de frais cachés.