Logiciel de Caisse Conforme ISCA
Article 286, I, 3° bis du Code général des impôts
digabloPos respecte les exigences légales françaises en matière d'Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation et Archivage des données d'encaissement. Une attestation individuelle de conformité est délivrée à chaque client.
Les 4 Piliers ISCA
Chaque pilier est implémenté nativement dans digabloPos, sans module supplémentaire à installer ni à paramétrer.
Inaltérabilité
Les données d'encaissement ne peuvent être modifiées ni supprimées après enregistrement.
- Chaque transaction est scellée avec un hash SHA-256 chaîné à la précédente
- Les triggers PostgreSQL bloquent toute modification des montants après paiement
- Les remboursements sont enregistrés comme des opérations séparées, sans altérer la transaction originale
- Un numéro de transaction séquentiel global garantit la continuité (aucun trou possible)
Sécurisation
Les données sont protégées contre tout accès ou modification non autorisé.
- Contrôle d'accès par rôle (propriétaire, gérant, caissier, serveur) avec permissions granulaires
- Authentification par code PIN haché (bcrypt) pour chaque employé
- Journal d'audit immuable : chaque action sensible est tracée (qui, quoi, quand)
- Politiques de sécurité au niveau base de données (Row Level Security)
Conservation
Les données de caisse sont conservées pendant la durée légale et restituables.
- Rapports Z générés automatiquement à chaque fermeture de caisse
- Chaque rapport Z est scellé avec un hash chaîné au précédent
- Totaux des ventes, remboursements, TVA et moyens de paiement archivés
- Données conservées pendant toute la durée légale de 6 ans
Archivage
Les données clôturées sont stockées dans un format sécurisé, horodaté et non modifiable.
- Archives fiscales signées numériquement (HMAC-SHA256)
- Export en JSON et CSV avec hash de vérification
- Les archives sont immuables : aucune modification possible après génération
- Vérification d'intégrité disponible via API pour tout contrôle
Mentions obligatoires sur le ticket
Chaque ticket de caisse émis par digabloPos porte les éléments requis par la réglementation.
Numéro de transaction séquentiel unique (ne se réinitialise jamais)
Signature cryptographique (8 caractères du hash SHA-256)
Montants TVA détaillés sur chaque ticket
Rapports Z exportables en CSV avec hash ISCA
Base légale
Article 286, I, 3° bis du Code général des impôts : Tout assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Loi de finances 2026 (Article 125, 19 février 2026) : Rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de délivrer une attestation individuelle de conformité (auto-certification), sans obligation de passer par un organisme de certification.
Sanctions : L'utilisation d'un logiciel non conforme est passible d'une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse (Article 1770 duodecies du CGI). La délivrance d'un faux certificat est sanctionnée pénalement.
La conformité, en vrai
On vous le montre, on ne se contente pas de le dire
Beaucoup écrivent « conforme » sur leur site. Voici les documents que digabloPos génère pour vous, au format réel.
Le ticket conforme
Mentions légales et signature fiscale sur chaque ticket. Rien à paramétrer.
Le Comptoir du Marché
12 rue des Halles, 75001 Paris
Merci de votre visite
Le rapport Z
La clôture de journée que votre comptable attend, générée en un clic.
Récapitulatif
Modes de paiement
Fiscalité
9f3a1c7b…b1c4e9f2L'e-reporting fiscal
Vos ventes agrégées et transmises à Chorus Pro, automatiquement.
E-reporting B2C
Portail Public de Facturation
Transmis à l’administration fiscale (réforme e-facturation 2026).
La conformité ISCA, intégrée d'office
Créez votre compte en 2 minutes. La conformité fiscale est intégrée nativement, sans module supplémentaire ni frais cachés.